Date de dernière mise à jour : 14 Mai 2024

La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet Cabeo : https://cabeo.app (le « Site ») exploité par la Wellness Taxi Travels, SAS au capital de 1000€ 16 Passage Coche, 73260 Aigueblanche, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro SIRET 88012238700025.

La charte et les conditions générales du site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente charte sont définis dans les conditions générales consultables ici en bas de page : https://cabeo.app

Dans le cadre de la mise à disposition de notre site et des applicaions, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.  Nous nous engageons à faire honneur à votre confiance. Dans cette optique, nous commençons par vous aider à comprendre nos pratiques en matière de confidentialité.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos services ou de la communication à propos de ces services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la charte. Si vous refusez les termes de cette charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.
 

1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

• Naviguez sur le site et les applications
• Créez votre compte
• Réservez un trajet via le profil de réservation d’une société de transport
• Payez une réservation
• Réalisez une demande de démonstration du logiciel
• Nous contactez
• Géolocalisation de certains utilisateurs via l’application Cabeo

Avec Cabeo, vous pouvez être soit :

Passagers : personnes qui commandent ou reçoivent des services de transport et des services associés à travers Cabeo.

Conducteurs : personnes qui fournissent des services de transport à des passagers via leur compte Cabeo ou par le biais d’entreprises de transport partenaires.

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du site et ainsi répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos services, notre site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos services à vos attentes.

Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.
 

1.1 Navigation sur le site :

Données de connexion : À chaque fois que vous vous connectez à notre site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.

Données de navigation : Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.

1.2 Création d’un compte utilisateur :

L’accès à certains de nos services nécessitent la création préalable d’un compte. Conformément aux conditions générales, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.  et les photos des utilisateurs, telles que des selfies et des photos de profil. Le contenu fourni par les utilisateurs, nous recueillons des données (y compris les journaux de chat et les enregistrements d'appels) lorsque les utilisateurs contactent l'assistance client Cabeo, fournissent des notes ou des commentaires aux utilisateurs, utilisent des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de mettre en ligne du contenu ou de soumettre des enregistrements (y compris des enregristrements audio dans l'application ou des enregistrements de caméras de tableau de bord) ou contactent Cabeo.

1.3 Paiement :

Certains des services disponibles sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement et, le cas échéant, de livraison de produits ou services.

Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, et notamment le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, le code de sécurité en cas de paiement par carte bancaire par le biais de notre prestataire stripe.

Stripe conserve les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit dans nos systèmes soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente charte.
 

1.4 Contacts :

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre service client et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
 

1.5 Géolocalisation / Location :

Afin de dispatcher les réservations aux conducteurs de taxi les plus proches, la géolocalisation sert à l’algorithme interne et de proposer les courses à certains conducteurs. Ces données de géolocalisation ne sont pas communiquées à des tiers.

1.6 Informations relatives à la vérification des conducteurs :

Cela inclut les informations fournies lors du processus d'inscription pour devenir conducteurs, telles que l'historique de conduite ou le casier judiciaire (lorsque la loi le permet), le statut du permis, les autres noms éventuels, les anciennes adresses, ainsi que les éléments indiquant si la personne a le droit de travailler. Ces données peuvent être recueillies par des prestataires de services Cabeo. Les documents et photos de vérification d'identité, cela inclut les pièces d'identité officielles, telles que les permis de conduire ou les passeports (qui peuvent contenir des photos et des numéros d'identité, la date de naissance et le sexe)
 

2.     Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.
 

3.     Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel sous le cadre de mise en relation?

 

3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces :

Lors de votre navigation sur le site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres services.

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre du services.

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

3.2 Partage avec les autorités :

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
 

4.     Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre compte par la suite vérifié et de permettre la fourniture des services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente charte et dans le respect des lois et règlements.
 

5.     Cookies : comment les utilisons-nous ?

 

5.1       Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

5.2       A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Les cookies que nous émettons nous permettent :    

• D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du site et, le cas échéant, de nos produits et services.
• D'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte.
• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.).
• De vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente charte. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.
 

5.3       Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

5.4       Comment configurer votre logiciel de navigation ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer / Edge :

• Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
• Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
• Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox :

• Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options.
• Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Safari :

• Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)
• Cliquez sur Confidentialité.

Google Chrome :

• Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
• Sélectionnez Paramètres Avancées
• Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

 

5.5 Réseaux sociaux :

Sur notre site web, nous avons inclus du contenu provenant de Facebook et Instagram pour promouvoir des pages web (par exemple, « like », « pin ») ou les partager (par exemple, « tweet ») sur des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram. Ce contenu est intégré grâce un code obtenu de Facebook et Instagram et place des cookies. Ce contenu peut stocker et traiter certaines informations à des fins de publicité personnalisée.

Veuillez lire la déclaration de confidentialité de ces réseaux sociaux (qui peut être modifiée régulièrement) afin de savoir ce qu’ils font de vos données (personnelles) traitées en utilisant ces cookies. Les données récupérées sont anonymisées autant que possible. Facebook et Instagram se trouvent aux États-Unis.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.
 

6.     Quels sont vos droits ?

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez nos services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : [email protected]  ou à l’adresse postale suivante : 16 Passage coche 73260 Aigueblanche, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.
 

7. Pouvons-nous modifier la politique de confidentialité ?

Nous nous réservons le droit de modifier la charte à tout moment. Il vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente charte, vous devez arrêter d'utiliser le Cabeo.
 

8. Délégué à la protection des données et contact

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante : 16 Passage Coche 73260 Aigueblanche (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données"), ou par e-mail à [email protected] .
 

9. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
 

10. Plateforme de mise en relation

Cabeo s'engage à protéger la confidentialité de vos informations personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre plateforme de mise en relation de transport Cabeo.
 

10.1 Collecte d'informations personnelles :

Nous recueillons des informations personnelles auprès de vous lorsque vous créez un compte, utilisez nos services, ou nous contactez. Les informations personnelles que nous recueillons peuvent inclure :

• Vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
• Vos informations de voyage, telles que votre point de départ, votre destination et la date de votre voyage.
• Vos informations de profil, telles que votre photo, vos intérêts.
• Vos commentaires et évaluations sur les conducteurs et les passagers.

Nous pouvons également recueillir des informations personnelles auprès de tiers, tels que :

• Les réseaux sociaux lorsque vous vous connectez à votre compte via un réseau social.
• Les fournisseurs de services de paiement lorsque vous effectuez un paiement via notre plateforme.

 

10.2 Utilisation des informations personnelles :

Nous utilisons vos informations personnelles pour :

• Vous fournir nos services.
• Améliorer nos services et développer de nouveaux services.
• Répondre à vos questions et demandes.
• Protéger nos droits et intérêts.

 

10.3 Divulgation des informations personnelles :

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à :

• Les conducteurs et les passagers avec lesquels vous voyagez.
• Les fournisseurs de services tiers qui nous aident à fournir nos services, tels que les processeurs de paiement et les fournisseurs de services de cartographie.
• Les autorités gouvernementales si la loi nous y oblige.

Nous ne vendrons ni ne louerons vos informations personnelles à des tiers.

10.4 Sécurité des informations personnelles :

Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé. Ces mesures comprennent :

• Des mesures de sécurité physiques, telles que des contrôles d'accès aux centres de données.
• Des mesures de sécurité techniques, telles que le cryptage des données.
• Des mesures de sécurité organisationnelles, telles que la formation des employés sur la confidentialité.

 

11. Données créées pendant l'utilisation de nos services. 

 

11.1 Les données de localisation du conducteur :

 

Nous recueillons des données de localisation précise et approximative à partir de l'appareil mobile des conducteurs lorsque l'application Cabeo Driver fonctionne au premier plan (l'application est ouverte et apparaît à l'écran) ou en arrière-plan (l'application est ouverte mais n'apparaît pas à l'écran). En outre, les données de localisation précise recueillies sur l'appareil d'un conducteur pendant une course sont associées au compte du passager, même si ce dernier n'a pas autorisé la collecte de données de localisation précise à partir de son appareil. Ces données sont utilisées à des fins telles que la génération de reçus, l'assistance client, la détection des fraudes, l'assurance et la résolution des litiges.
 

11.2 Les données de localisation passagers destinataires de commande :

Nous recueillons des données de localisation précise et/ou approximative à partir des appareils mobiles des passagers si ces derniers nous y autorisent dans les paramètres de leur appareil.

Cabeo recueille ces données dès le moment où ils commandent une course jusqu'à ce que celle-ci soit terminée, et lorsque l'application fonctionne au premier plan (l'application est ouverte et apparaît à l'écran). Consultez la section « Choix et transparence » ci-dessous pour savoir comment les passagers et les destinataires de commande peuvent activer la collecte de données de localisation précise.

Les passagers peuvent utiliser les applications Cabeo sans autoriser la collecte des données de localisation à partir de leur appareil mobile. Choisir cette option peut néanmoins affecter certaines fonctionnalités disponibles dans les applications Cabeo. Par exemple, un passager qui n'a pas autorisé la collecte de données de localisation précise devra saisir son adresse de prise en charge manuellement.
 

11.3 Les données sur les transactions :

Les données de transactions sont traitées et hébergées par notre fournisseur de système de paiement « stripe »
 

11.4 Les données d'utilisation :

Nous recueillons des données sur l'interaction des utilisateurs avec nos services. Cela inclut les dates et heures d'accès, les fonctionnalités ou les pages d'application utilisées, le type de navigateur, les pannes d'application et les autres activités associées au système.

  
11.5 Les données relatives aux appareils :

 
Nous recueillons des données au sujet des appareils utilisés pour accéder à nos services, y compris le modèle, l'adresse IP ou un autre identifiant unique, le système d'exploitation et la version, les logiciels, la langue d'affichage, l'identifiant publicitaire, les données concernant les déplacements des appareils et celles relatives au réseau mobile.
 

11.6 Les données de communication :

Nous recueillons des données concernant les communications effectuées par téléphone, SMS ou dans l'application entre les utilisateurs et activées par le biais des applications Cabeo. Cela inclut le type de communication (téléphone, SMS ou message dans l'application), la date/l'heure et le contenu (y compris les enregistrements des appels téléphoniques uniquement lorsque les utilisateurs sont informés de l'enregistrement à l'avance).
 

11.7 Les données provenant d'autres sources :

En voici quelques exemples :    

• Les utilisateurs qui participent à nos programmes de parrainage. Par exemple, lorsqu'un utilisateur parraine une personne, il nous envoie les données la concernant.
• Les propriétaires d'un compte qui commandent des services pour ou au nom d'autres utilisateurs (par exemple, des amis ou des membres de leur famille), ou qui permettent à d'autres utilisateurs de commander ou de bénéficier de services par le biais de leur compte professionnel (tels que les Clients Entreprise).
• Les utilisateurs ou personnes tierces qui fournissent des données dans le cadre de réclamations ou de litiges.
• Les partenaires commerciaux de Cabeo par le biais desquels les utilisateurs créent leur compte Cabeo ou y accèdent, comme les prestataires de paiement, les réseaux sociaux, ou les applications et sites Web qui utilisent les API de Cabeo ou dont Cabeo utilise les API.
• Les partenaires commerciaux de Cabeo concernant une carte de crédit ou de débit émise par un établissement bancaire en partenariat avec Cabeo, dans les limites prévues par les conditions générales applicables à la carte.
• Les prestataires de services qui nous aident à vérifier l'identité, les antécédents et l'admissibilité au travail des utilisateurs,qui détectent les fraudes et qui effectuent le processus de sélection de ces derniers en tenant compte des sanctions, de la lutte contre le blanchiment d'argent et des exigences liées à la procédure KYC.
• Les fournisseurs d'assurance, de véhicules ou de services financiers pour les conducteurs.
• Les entreprises de transport partenaires (les conducteurs qui utilisent nos services par le biais d'un compte associé à ce type d'entreprises).
• Les sources publiques.
• Les partenaires marketing et les prestataires de services, y compris les banques dans le cadre de programmes de cashback, et les revendeurs de données.
• Les forces de l'ordre, les agents de santé publique et les autres entités gouvernementales.

 

12. Fournir nos services

Cabeo utilise les données pour fournir, personnaliser, maintenir et améliorer ses services.

Cela comprend l'utilisation des données aux fins suivantes :     

• Créer et mettre à jour des comptes.
• Permettre la prestation des services de transport et autres, et l'utilisation de différentes fonctionnalités :
  • L'utilisation des données de localisation pour gérer les prises en charge de passagers, calculer les heures d'arrivée estimées et suivre la progression des courses.
  • L’activation des fonctionnalités qui impliquent le partage de données, comme le partage du prénom du conducteur et des informations sur le véhicule avec les passagers pour faciliter la prise en charge, ou des fonctionnalités qui permettent le partage de l'heure d'arrivée estimée et le partage du prix de la course.
  • La mise en relation du conducteur avec des utilisateurs demandant des services, y compris en fonction de données personnelles telles que l'emplacement et la proximité avec d'autres utilisateurs, et les paramètres/préférences des utilisateurs (comme les destinations préférées), et de données non personnelles telles que le type de véhicule demandé.
  • Les mises en relation sont également déterminées à partir des taux d'annulation, des notes et des informations sur le comportement des utilisateurs.

Calculer les prix et les tarifs, y compris en utilisant des données de localisation et des détails de la course (comme les adresses de prise en charge et de destination). Nous pouvons également prendre en compte des données ou des facteurs non personnels, notamment la date et l'heure, la distance et la durée estimées, les prix de base minimums, les péages, les taxes et les frais, et la tarification dynamique.     

• Traiter les paiements et activer les produits de paiement et de monnaie électronique.
• Personnaliser les comptes des utilisateurs.
• Faciliter la prestation de solutions en matière d'assurance, de véhicule, de facturation ou de financement.
• Fournir aux utilisateurs des informations concernant leurs courses, générer des reçus et les informer des modifications apportées à nos conditions générales, nos services ou nos politiques.
• Effectuer les opérations nécessaires au maintien de nos services, y compris à la résolution des bugs logiciels et des problèmes opérationnels. 

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires en vue de respecter les conditions des accords conclus avec ses utilisateurs, sont compatibles avec de telles utilisations ou afin de servir ses intérêts légitimes et ceux de ses utilisateurs.
 

13. Garantir la sûreté, la protection contre la fraude et la sécurité.

​​​​​​Nous utilisons les données pour promouvoir la sécurité et l'intégrité de nos services et de nos utilisateurs. Celles-ci comprennent :

Les activités de prévention et de détection de la fraude et de la conduite dangereuse décrites ci-dessus peuvent être considérées comme du profilage au regard des lois en vigueur et peuvent entraîner la désactivation du compte des utilisateurs (généralement uniquement après une vérification manuelle). Pour savoir comment vous opposer aux activités ci-dessus, contacter [email protected] .

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires en vue de respecter les conditions des accords conclus avec ses utilisateurs, et/ou à des fins qui servent ses intérêts légitimes en matière de sûreté et de sécurité ou ceux d'autres parties, y compris ceux des utilisateurs et du grand public.
 

13.1 Proposer une assistance client :

Les informations que nous recueillons (y compris les enregistrements d'appels, les journaux de chat, les enregistrements audio et vidéo de caméras embarquées) servent à proposer une assistance client, notamment pour examiner et traiter les problèmes des utilisateurs, et surveiller et améliorer la qualité et les processus de notre assistance client.

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires en vue de respecter les conditions des accords conclus avec ses utilisateurs, ou afin de servir ses intérêts légitimes s'agissant de la surveillance et de l'amélioration de son assistance client.
 

13.2 Travailler sur la recherche et le développement :

Nous utilisons les données à des fins d'analyse, d’apprentissage automatique, de développement de produit, de recherche et de test. Cela nous permet de proposer des services plus pratiques et faciles à utiliser, mais aussi de renforcer leur sûreté et leur sécurité. Nous sommes également en mesure de développer de nouveaux services ainsi que de nouvelles fonctionnalités.

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires pour servir ses intérêts légitimes s'agissant de l'amélioration de ses services et fonctionnalités ou de l'élaboration de nouveaux services et fonctionnalités.
 

13.3 Permettre aux utilisateurs de communiquer entre eux :

Par exemple, un conducteur peut envoyer un SMS à un passager ou l'appeler pour confirmer le lieu de prise en charge ; un passager peut appeler un conducteur pour récupérer un objet oublié.

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires pour respecter les conditions des accords conclus avec les utilisateurs.
 

13.4 Envoyer des communications non promotionnelles :

Cabeo peut utiliser les données pour envoyer des enquêtes et d'autres communications qui n'ont pas pour but de promouvoir ses services ou produits ni ceux de ses partenaires. Nous pouvons aussi envoyer aux utilisateurs des communications au sujet d'élections, de votes, de référendums et d'autres processus politiques en lien avec nos services.

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires en vue de respecter les conditions de ses accords conclus avec les utilisateurs, ou afin de servir ses intérêts légitimes et ceux de ses utilisateurs en informant ces derniers au sujet d'événements susceptibles d'avoir un impact sur leur utilisation des services Cabeo.

13.5 Respecter des exigences légales et dans le cadre de procédures judiciaires :

Nous utilisons les données pour examiner ou traiter des réclamations ou des litiges liés à l'utilisation des services Cabeo, se conformer aux lois, réglementations, licences ou accords d'exploitation applicables, ou pour se conformer à une procédure juridique ou à une demande émanant d'une entité gouvernementale, y compris les forces de l'ordre.

Cabeo effectue les activités ci-dessus lorsqu'elles sont nécessaires pour servir ses intérêts légitimes en vue d'enquêter sur des réclamations et litiges liés à l'utilisation de ses services et fonctionnalités et de gérer lesdites réclamations et lesdits litiges, ou lorsque ces activités sont requises en vue de satisfaire aux exigences légales applicables.
 

14. Partage et divulgation de données.

Certains services et fonctionnalités de Cabeo nécessitent que nous partagions des données avec d'autres utilisateurs, à leur demande ou avec leur consentement. Nous pouvons également partager ces données avec nos sociétés affiliées, nos filiales et nos partenaires pour des raisons juridiques ou dans le cadre de réclamations ou de litiges.
 

14.1 Avec d'autres utilisateurs :

Cela inclut :

• Le partage du prénom du passager, de sa note et des lieux de prise en charge et de dépose avec le conducteur.
• Le partage du prénom du passager avec les autres passagers d'une course partagée. Les passagers qui effectuent une course partagée peuvent également voir le lieu de dépose des autres passagers.
• Le partage du prénom et des informations de commande des destinataires, y compris les instructions spéciales avec d'autres destinataires dans le cadre d'une commande groupée.
• Le partage des données sur les conducteurs avec les passagers, destinataires de commande, y compris leur nom et leur photo ; la marque, le modèle, la couleur, l'immatriculation et la photo de leur véhicule ; leur localisation (avant et pendant la course) ; leur note moyenne fournie par les utilisateurs ; leur nombre total de courses ; la période écoulée depuis leur inscription en tant que conducteur ; leurs coordonnées ; et leur profil, y compris les compliments ou autres commentaires précédemment fournis par les utilisateurs. Pour les conducteurs qui s'identifient comme sourds ou malentendants via les paramètres d'accessibilité intégrés à l'application, nous partagerons ces informations avec les passagers et les destinataires des commandes.
• Nous fournissons également aux passagers et aux destinataires de commande des reçus qui contiennent des informations comme le détail des frais facturés, ainsi que le prénom, la photo et l'itinéraire du conducteurs. Nous incluons par ailleurs d'autres informations sur ces reçus si la loi l'exige.
• Avec un propriétaire de compte lorsqu'il est utilisé par une autre personne (par exemple, lorsqu'un passager utilise le profil de son employeur), un passager ou les destinataires de commande utilisent un compte lié à leur profil familial, lorsqu’un conducteur utilise un compte appartenant ou associé à une entreprise de transport partenaire de Cabeo.
• En outre, si un utilisateur crée un compte à l'aide d'une adresse e-mail affiliée à un propriétaire de compte en usurpation d’identité (c'est-à-dire son employeur par exemple), nous pouvons utiliser et partager les données de son profil (telles que son nom et son adresse e-mail) avec ce propriétaire de compte, pour permettre à l'utilisateur de payer des courses ou des commandes sur ce compte.
• Dans le cadre du programme de parrainage de Cabeo, le partage de certaines données de l'utilisateur parrainé, comme le nombre de courses effectuées, avec son parrain dans la limite des données nécessaires à la détermination du bonus de parrainage.

 

14.2 À la demande ou avec le consentement des utilisateurs :

Cela inclut le partage de données avec :

• D’autres personnes à la demande de l'utilisateur. Par exemple, nous partageons l'heure d'arrivée estimée et la position d'un utilisateur avec l'un de ses amis lorsqu'il en fait la demande, ou les informations relatives à la course d'un utilisateur lorsqu'il en partage le prix avec un ami.
• Des partenaires commerciaux de Cabeo. Par exemple, si un utilisateur demande un service dans le cadre d'un partenariat ou d'une offre promotionnelle proposée par un tiers, Cabeo peut partager certaines données avec ce tiers. Les tiers peuvent être d'autres services, plateformes, applications ou sites web qui intègrent nos API ; des fournisseurs de véhicules ou de services relatifs à des véhicules ; des sociétés qui possèdent une API ou un service que nous intégrons ;  d'autres partenaires commerciaux de Cabeo et leurs utilisateurs en lien avec des promotions, des concours ou des services spécialisés.
• Les services d'urgence. Nous proposons des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de partager leurs données avec la police, les pompiers et des services de transport sanitaire en cas d'urgence ou après certains incidents. Pour plus d'informations, consultez les sections « Choix et transparence » et « Partage de données en cas d'urgence » ci-dessous.
• Les compagnies d’assurance. Si un utilisateur a signalé ou soumis une réclamation à une compagnie d'assurance concernant les services de Cabeo, Cabeo partagera certaines données avec cette compagnie d'assurance afin d'ajuster ou de traiter la réclamation d'assurance de l'utilisateur.
• Le grand public. Les questions ou les commentaires des utilisateurs envoyés sur des forums publics comme les blogs Cabeo et les pages de réseaux sociaux Cabeo peuvent être consultés par le grand public, y compris toute donnée incluse dans les questions ou les commentaires envoyés par un utilisateur. 

 

14.3 Avec les prestataires de service et les partenaires commerciaux de Cabeo :

Il s'agit notamment des tiers, ou des catégories de tiers, répertoriés ci-dessous. Lorsqu'un tiers est identifié, veuillez consulter les déclarations de confidentialité associées pour obtenir des informations concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles.

• Les processeurs et les facilitateurs de paiement.
• Les fournisseurs de solutions de vérification, de vérification de l'identité, et de gestion des risques.
• Les prestataires de services de stockage dans le cloud.
• La plateforme de support client et les prestataires de services. 
• Google, dans le cadre de l'utilisation de Google Maps dans les applications Cabeo.
• Les sociétés de réseaux sociaux, y compris Facebook et TikTok, dans le cadre de l'utilisation par Cabeo de ses outils dans les applications et les sites Web de Cabeo. 
• Les partenaires marketing et fournisseurs de plateformes marketing, y compris les services d'annonces sur les réseaux sociaux, les réseaux publicitaires, les fournisseurs de données tiers et d'autres fournisseurs de services pour toucher ou mieux comprendre nos utilisateurs et mesurer l'efficacité des annonces.
• Les partenaires de recherche, y compris les organismes réalisant des enquêtes ou des projets de recherche en partenariat avec Cabeo ou pour le compte de Cabeo.
• Les fournisseurs qui aident Cabeo à améliorer la sûreté et la sécurité de ses applications et services.
• Les prestataires de services qui nous fournissent des outils et des services d'intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.
• Les consultants, avocats, comptables et autres prestataires de services professionnels.
• Les partenaires d'assurance et de financement.
• Les compagnies d'assurance, dans le cadre des réclamations d'assurance présentées ou signalées par un utilisateur concernant les services de Cabeo, et aux fins d'ajustement ou de traitement de la réclamation d'assurance.
• Les aéroports.

 

14.4 Pour des raisons juridiques ou dans le cas d'un litige :

Nous pouvons partager les données des utilisateurs si nous estimons que cela est nécessaire en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur, de licences ou d'accords d'exploitation, de procédures juridiques ou de demandes gouvernementales, ou lorsque la divulgation se justifie pour des raisons de sécurité ou d'autres motifs semblables.

Cela inclut le partage de données avec les représentants des autorités répressives, les responsables de la santé publique, d'autres instances gouvernementales, des aéroports (si ce partage est une condition pour offrir nos services dans cet aéroport), ou des tiers, selon ce qui est nécessaire a) pour faire appliquer nos conditions d'utilisation, notre accord avec les utilisateurs ou d'autres politiques ; pour protéger les droits ou les biens de Cabeo ou de tiers, ainsi qu'assurer la sécurité de ces tiers ; ou  en cas de réclamation ou litige concernant l'usage de nos services. En cas de litige relatif à l'utilisation de la carte bancaire d'une autre personne, la loi peut exiger que nous partagions vos données avec le titulaire de cette carte bancaire, y compris les informations relatives à votre course.

Cela implique également de partager des données avec des tiers en relation avec une fusion, la vente d'actifs, un regroupement, une restructuration, un financement ou l'acquisition de tout ou partie de notre entreprise par une société, ou pendant les négociations.

14.5. Avec l'accord des utilisateurs :

Nous pouvons partager les données d'un utilisateur d'une manière autre que celles décrites dans cette déclaration si nous en informons l'utilisateur et qu'il accepte le partage de ses données.
 

15. Choix et transparence :

 

Cabeo permet aux utilisateurs d'accéder aux données que Cabeo recueille et/ou de les modifier, y compris par le biais :

• des paramètres de confidentialité ;
• des autorisations de l'appareil ;
• des pages de notation dans l'application ;
• du choix concernant les communications promotionnelles et publicitaires. 

Cabeo permet également aux utilisateurs de demander l'accès à leurs données ou à une copie de leurs données ; de modifier, de mettre à jour ou de demander la suppression de leur compte ; ou de demander à Cabeo de restreindre le traitement de leurs données.
 

15.1 Paramètres de confidentialité :

Les passagers et les destinataires d'une commande peuvent définir ou mettre à jour leurs préférences en matière de collecte et de partage de données de localisation, de partage de données d'urgence et de notifications dans le centre de gestion de la confidentialité de Cabeo , accessible via le menu confidentialité des applications Cabeo.

• Partage de la position en temps réel (passagers et destinataires de commande)
• Les passagers et les destinataires des commandes peuvent activer/désactiver le partage par Cabeo des données de localisation en temps réel de leur appareil mobile avec leurs conducteurs (le cas échéant) dans les paramètres de leur appareil, accessibles via le menu partage de la position du centre de gestion de la confidentialité des applications Cabeo.
• Identité de genre
• Les passagers peuvent mettre à jour leurs informations relatives au genre dans le menu identité de genre, accessible depuis le menu annonces et données du centre de gestion de la confidentialité. 
• Partage de données avec les services d'urgence
• Les passagers peuvent autoriser Cabeo à partager des données de localisation en temps réel depuis leur appareil mobile avec la police, les pompiers et les services de transport sanitaire. Ces données incluent la localisation approximative à l'heure à laquelle l'appel d'urgence a été passé ; la marque, le modèle, la couleur et l'immatriculation de la voiture ; le nom et le numéro de téléphone du passager ; les lieux de prise en charge et de dépose ; et le nom du conducteur.
• Les passagers peuvent activer ou désactiver cette fonctionnalité dans les menus Paramètres ou Réglages > Confidentialité > Localisation ou dans le Centre de sécurité.
• Les conducteurs peuvent également activer ou désactiver le partage de données avec les services d'urgence dans les menus Paramètres de l'application > Partage de données avec les services d'urgence, ou via les outils de sécurité.

 

15.2 Autorisations de l'appareil :

La plupart des plateformes d'appareils mobiles (iOS, Android, etc.) ont défini certains types de données auxquelles les applications ne peuvent pas accéder sans l'autorisation du propriétaire de l'appareil. Ces plateformes disposent de différentes méthodes pour obtenir cette autorisation. Les utilisateurs doivent vérifier les paramètres disponibles sur leurs appareils ou contacter leur opérateur.

15.3 Pages de notation dans l'application :

Après chaque course, conducteurs et passagers peuvent se noter mutuellement sur une échelle allant de un à cinq. La moyenne de ces notes est associée au compte de tout utilisateur et visible par les autres utilisateurs qui lui proposent des services ou font appel aux siens. Par exemple, les notes des passagers sont visibles par les conducteurs à qui ils commandent une course, et les notes des conducteurs sont visibles par les passagers.

Les passagers peuvent voir leur note moyenne dans le menu principal de l'application Cabeo et consulter des informations détaillées à ce propos dans le centre de gestion de la confidentialité  de Cabeo.

Les conducteurs peuvent voir leur note moyenne en appuyant sur leur photo de profil dans l'application pour les conducteurs et les coursiers.

15.4 Choix concernant les communications promotionnelles et publicitaires :

Cabeo offre aux utilisateurs les options suivantes concernant l'utilisation de leurs données à des fins promotionnelles et publicitaires.

• Communications promotionnelles personnalisées de Cabeo : les utilisateurs peuvent choisir si Cabeo peut utiliser leurs données pour leur envoyer des communications personnalisées (par exemple, des e-mails, des notifications Push et des messages dans l'application) sur les produits et services de Cabeo. Les utilisateurs peuvent également choisir de recevoir ou non des e-mails promotionnels et des notifications Push de la part de Cabeo.
• Partage et suivi des données : Cabeo ne partage pas les données des utilisateurs avec des tiers ou recueillir des données concernant leurs visites et actions sur des applications ou des sites Web tiers, à des fins d’annonces personnalisées.
• Annonces personnalisées : les utilisateurs peuvent choisir s’ils souhaitent autoriser Cabeo à utiliser l'historique de leurs courses, commandes ou recherches Cabeo pour personnaliser les annonces qu'ils voient sur Cabeo.
• Cookies et technologies associées : pour savoir comment contrôler l'utilisation par Cabeo des cookies et des technologies associées, y compris dans le but d'afficher des publicités personnalisées.

Date de dernière mise à jour : 14 Mai 2024



Ces termes et conditions (« CGU ») s'appliquent à votre accès et à votre utilisation de l'application (définie ci-dessous). L'Application est exploitée par Cabeo et ses filiales, associés, titulaires de licence et sociétés affiliées (« Cabeo ») .
Vous reconnaissez que Cabeo vous fournit une licence révocable pour utiliser des fonctionnalités limitées de l'Application et ne vend pas l'Application ou les fonctionnalités ou technologies qu'elle contient.
En poursuivant l'utilisation de l'Application, vous acceptez d'être lié par ces CGU. VEUILLEZ VOUS ASSURER DE LIRE ET DE COMPRENDRE TOUTES CES CGU AVANT D'UTILISER L'APPLICATION ET LES FONCTIONNALITÉS QU'ELLES CONTIENNENT. Si Vous trouvez que l'une des CGU est inacceptable, n'acceptez pas d'utiliser l'Application ou de profiter de l'une de ses fonctionnalités. VOTRE ACCORD AVEC CES CGU FONCTIONNERA COMME UN ACCORD OBLIGATOIRE ET JURIDIQUEMENT APPLICABLE ENTRE VOUS ET CABEO CONCERNANT LES FONCTIONNALITÉS OFFERTES/DISPONIBLES À L'AIDE DE L'APPLICATION MOBILE.

Le chiffre d'affaire du Professionnel travaillant avec Cabeo ne doit pas excéder 33% de sont chiffres d'affaires total, régis par la loi française.
DÉFINITIONS :
Tous les termes définis et en majuscule dans les présentes CGU auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Compte » désigne le compte de l'Utilisateur sur l'application mobile Cabeo permettant l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur
« Application » désigne l'application mobile « Cabeo » et désigne et inclut toutes les mises à jour fournies par Cabeo de temps à autre.
« Données d'inscription » désigne et peut inclure le nom actuel, valide, vrai et précis, l'identifiant de messagerie, l'âge et toute autre information pouvant être requise par Cabeo de temps à autre, fournie par les utilisateurs au moment de l'inscription sur le mobile application Cabeo ou autre.
« Utilisateur » désigne les personnes ayant créé un Compte et utilisant l'Application.
« Vous », « Votre » ou « Vous-même » désigne la référence à l'Utilisateur accédant à l'Application
1. Résumé

1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo. Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet de Cabeo, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Cabeo ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Cabeo. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Cabeo concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Cabeo. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

1.3. Cabeo agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Cabeo. Dès lors que les Services de Tiers de transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet de Cabeo, Cabeo s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de transport par les Prestataires Tiers.


2. Services App(s)/Site(s) Web 

2.1. Les services qui vous sont fournis par Cabeo incluent :

2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Cabeo.

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers.

2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France.

2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles de Cabeo seront mis à votre disposition sous la Marque Cabeo.

2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Cabeo via les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo.

3. Services de Tiers.

3.1. Pour les Services de Tiers, Cabeo agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. Cabeo ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Cabeo.

3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Cabeo, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo avant que vous ne décidiez de faire une demande.

3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Cabeo (pour les Services Fournis par Cabeo) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers.

3.5. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans les applications et/sur les sites internet de Cabeo et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.

4. Services Fournis par Cabeo.

Pour les Services Fournis par Cabeo, Cabeo agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Cabeo seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Cabeo et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par Cabeo n’imposent des conditions d’âge différentes.
5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Cabeo ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Cabeo ou certains Services de Tiers.

5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo, vous pouvez le faire sans nous en informer.

5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 7 « vos obligations », 8 « Frais et paiement », 11 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. Cabeo vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où Cabeo ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). Cabeo vous informera également de la levée de ces restrictions.

6. Systèmes de Recommandations.

Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en France, que nous mettons à votre disposition Cabeo, nous pouvons vous faire des recommandations concernant certains Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Cabeo que nous jugeons pertinents et susceptibles de vous intéresser. Ces recommandations peuvent concerner des services de transports fournis par des Prestataires Tiers. Les recommandations qui s'affichent dépendent de plusieurs facteurs, mais les principaux sont les suivants :

6.1. Choix précédents : L’option de transport que vous utilisez le plus souvent, ou des options de transport dans une fourchette de prix similaire, sont plus susceptibles de vous être recommandées lors de vos prochaines courses. Si votre historique de courses est inexistant ou limité, les recommandations peuvent concerner des options de transport généralement populaires.

Facteurs contextuels: Votre position, ainsi que le jour et l'heure de votre demande, nous permettent de vous recommander les options de transport les plus rapidement disponibles, en fonction de l'offre disponible, au moment de votre demande de course. Par exemple, si la plupart des conducteurs disponibles à proximité du lieu de prise en charge demandé conduisent avec un véhicule de la gamme Berline, nous sommes plus susceptibles de vous recommander Berline. De même, les options de transport pouvant vous permettre d’arriver plus rapidement sur le lieu de dépose demandé sont plus susceptibles de vous être recommandées que celles dont l'heure d'arrivée estimée est plus tardive.

7. Vos obligations.

7.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers. Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous.

7.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

7.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé. Une fois que vous avez créé un compte :

Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;

Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers ;

Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour;

Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;

Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

7.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Cabeo demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Cabeo à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

7.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Cabeo ou à toute autre personne.

8. Frais et paiement.

8.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web

8.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Sous réserve de votre accord préalable et exprès, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation. À défaut d’accord, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

8.1.2. Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre de services auprès d’un Prestataire tiers sur l’application ou le site web Cabeo, vous serez facturé d’un prix pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Le montant de ce prix vous sera annoncé dans la page de paiement, avant que vous ne complétiez votre achat.

8.1.3. Des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo pourront vous être proposées et, sous réserve de votre accord préalable et exprès, pourront vous être facturées. À défaut d’accord vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques ou les utiliser. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

8.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Cabeo

8.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo, vous acceptez de payer les frais applicables.

8.2.2. Selon le Service Fourni par Cabeo ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, notamment dans le cas de Services de transports fournis par les Prestataires Tiers dans certaines villes, les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Cabeo (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Cabeo avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Cabeo, à titre indicatif uniquement.

8.2.3. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés sur justificatifs, dans les conditions décrites à l’article

8.2.4. Par les Prestataires Tiers en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par Cabeo en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par Cabeo.

8.2.5. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez solliciter du Prestataire Tiers qu’il vous facture des frais moins élevés pour les services fournis par ce Prestataire Tiers au moment où la prestation est effectuée. Le Prestataire Tiers ou Cabeo, s’il y est autorisé par le Prestataire Tiers, répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire Tiers visant à modifier les frais afférents à un service particulier.

8.2.6. Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Cabeo ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de prise en charge pour effectuer un trajet) et après tentative infructueuse de prise de contact de Cabeo ou du Prestataire Tiers (par téléphone, email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Cabeo), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.

8.2.7. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Cabeo a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.


8.3. Généralités.

8.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par Cabeo, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur le sites internet de Cabeo.

8.3.2. Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Cabeo et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès (par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur le site internet de Cabeo). À défaut d’accord vous ne pourrez plus utiliser les Services App(s)/Web.

8.3.3. Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.

8.3.4. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Cabeo en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Cabeo vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Cabeo peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.

8.3.5. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

9. Annulation.

9.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à l’exception des articles non périssables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par Cabeo une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Cabeo ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

9.2. Voir la Politique d’Annulation sur Cabeo.

10. Licence.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Cabeo et par les concédants de licence de Cabeo.

11. Propriété intellectuelle. 

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de Cabeo ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de Cabeo dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de Cabeo ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Cabeo ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de Cabeo comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Cabeo ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de Cabeo ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

12. Données personnelles.

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Cabeo ou les Services de Tiers.

13. Vos responsabilités.

Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).

14. Absence de responsabilité.

Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.

15. Limitation de responsabilité.


15.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.

15.2. Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

15.3. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : perte de profits ; perte de chiffre d’affaires ; perte d’accords ou de contrats ; perte d’économies escomptées ; perte de données ou d’informations et perte de clientèle.

15.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

15.5. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Cabeo (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

15.6. Cabeo s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.

15.7. S’agissant des Services de transports fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet de Cabeo, Cabeo s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/ Site Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Cabeo ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de réservation" au sens du droit français applicable.
15.8. La responsabilité de Cabeo ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

16. Résiliation.

16.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.

16.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 7 « vos obligations », 8 « Frais et paiement », 9 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.

16.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Cabeo rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

16.4. Cabeo peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales de Vente ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

16.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

16.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Cabeo dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.

17. Général.

17.1. Cabeo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications sur le site internet avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Cabeo et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 16.1.

17.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

17.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou du site internet de Cabeo est personnelle, sauf accord contraire.

17.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

17.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.

17.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

18. Signaler un contenu. 

Si vous utilisez Cabeo, vous pouvez signaler tout contenu affiché sur l'application mobile et/ou le site Web Cabeo qui vous semble illégal à l’aide du formulaire en ligne dédié, accessible via la page contactez nous. Nous vous informerons par écrit dans les plus brefs délais de la réception de votre signalement et de la décision prise à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que nous vous communiquerons par mail.

19. Procédure de règlement des différends.

19.1. Cabeo vous propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, le contrat de vente à distance pour les Services de Tiers est établi entre le Prestataire Tiers et vous directement. En conséquence, tout litige concernant les Services de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et vous.


19.2. Cabeo peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différent de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de Cabeo, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Cabeo ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

20. Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents., à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s’appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal de Chambéry compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux chambériens.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.