Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Cabeo, accessible à l'adresse https://cabeo.app/, qui met en relation des conducteurs professionnels et des entreprises pour le transport de personnes et de marchandises (ci-après le "Service").

Article 2 - Définitions

Conducteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d'un permis de conduire et d’une carte professionnelle en cours de validité et immatriculée au RCS ou salarié d’une entreprise de transport (ci-après le "Conducteur").
Entreprise : désigne toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service pour le transport de personnes (ci-après l'"Entreprise").
Utilisateur : désigne le conducteur et/ou l'entreprise.
Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme, accessible après inscription et création d'un mot de passe.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1. Création d'un compte Utilisateur

Pour utiliser le service, l'Utilisateur doit créer un compte utilisateur en renseignant les informations suivantes :
Pour les Conducteurs : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, carte professionnelle, visite médicale à jour, SIRET, immatriculation du véhicule, pièces justificatives permis de conduire, carte professionnelle, KBIS, assurance et immatriculation, photo du véhicule.
Pour les Entreprises : nom, dénomination sociale, adresse électronique, numéro de téléphone, nom du responsable de l'entreprise, SIRET, immatriculation des véhicules, pièces justificatives permis de conduire, carte professionnelle, KBIS, assurance et immatriculation, photo des véhicules associés aux immatriculations. L’entreprise doit s’assurer de la conformité des documents des conducteurs qu’elle inscrira sous sa responsabilité.
Les conducteurs et les entreprises doivent s’assurer que les informations sont toujours à jours, Cabeo ne pourrait être tenu responsable de fausses déclarations.

3.2. Validation du compte Utilisateur

L'inscription de l'Utilisateur est validée par Cabeo après vérification des informations fournies. Cabeo se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Utilisateur sans avoir à en justifier les motifs.

3.3. Gestion du Compte Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte Utilisateur et s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Il est également responsable de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas le divulguer à des tiers.

Article 4 - Abonnement

4.1. Souscription à l'Abonnement

Les Conducteurs souhaitant utiliser le Service doivent souscrire à un abonnement mensuel renouvelable sans engagement (ci-après l'"Abonnement"). Le prix de l'Abonnement est indiqué sur la Plateforme et est susceptible d'être modifié par Cabeo.

4.2. Paiement de l'Abonnement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Le renouvellement de l'Abonnement s'effectue chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à Cabeo à l'adresse suivante : Wellness Taxi Travels, Service Cabeo, 16 passage de la Coche, 73260 Grand Aigueblanche.

Article 5 - Utilisation de la Plateforme

5.1. Rôle de Cabeo

Cabeo met à disposition des Utilisateurs une plateforme permettant de mettre en relation des Conducteurs et des Entreprises pour le transport de personnes. Cabeo n'est ni un transporteur ni un mandataire. Cabeo ne fournit aucun service de transport et n'assume aucune responsabilité en cas de dommage et de litige causé lors d'un transport.
Cabeo met à disposition des Utilisateurs un système de dispatch des courses, un planning entreprise et conducteur.
Les Utilisateurs ne sont pas des employés de Cabeo et la plateforme ne peut constituer la seule source de revenu des Utilisateurs.

5.2. Obligations des Conducteurs

Les Conducteurs s'engagent à :
Respecter le Code de la route et toutes les réglementations applicables au transport de personnes.
Disposer d'un véhicule en bon état d'entretien et d'une assurance automobile couvrant le transport de personnes.
Être courtois et professionnel avec les Utilisateurs.
Respecter les conditions générales de transport définies par la Loi.

5.3. Obligations des Entreprises

Les Entreprises s'engagent à :
Fournir des informations exactes et complètes sur les transports à effectuer.
Respecter les conditions générales de transport définies la Loi.
Traiter les Conducteurs avec respect et courtoisie.

5.4. Rémunération des Conducteurs et des entreprises

Les Conducteurs indépendants et les entreprises proposent leurs prestations via la plateforme et peuvent proposer librement leur prix tout en respectant les règles tarifaires en vigueur et une concurrence loyale déontologiquement.

5.5. Évaluation des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent évaluer les Conducteurs et les Entreprises après chaque course. Les évaluations sont utilisées pour améliorer la qualité du Service et peuvent être consultées par les autres Utilisateurs.

5.6. Interdiction de concurrence

Les Conducteurs et les Entreprises s'interdisent de solliciter directement les Utilisateurs rencontrés via la Plateforme pour des prestations de transport en dehors de la Plateforme.

Article 6 - Responsabilité

6.1. Responsabilité des Conducteurs

Les Conducteurs sont seuls responsables des dommages causés à eux-mêmes, à leurs tiers et aux biens transportés lors d'un transport effectué via la Plateforme. Cabeo décline toute responsabilité en cas de dommage et de litige causé lors d'un transport.

6.2. Responsabilité des Entreprises

Les Entreprises sont seules responsables des dommages causés aux biens transportés lors d'un transport effectué via la Plateforme. Cabeo décline toute responsabilité en cas de dommage causé aux biens transportés.

6.3. Responsabilité de Cabeo

Cabeo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Cabeo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Cabeo est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Les Utilisateurs ne sont autorisés à utiliser la Plateforme qu'à des fins personnelles et non commerciales.

Article 8 - Force majeure

Cabeo ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 9 - Résiliation

Cabeo peut résilier le Compte Utilisateur d'un Utilisateur à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes CGV.

Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents.


Fait à Aigueblanche, le 14 mai 2024
Cabeo est une marque de Welleness Taxi travels
SAS au capital de 1000 euros
RCS Chambéry n° 880122387
16 Passage de la Coche, 73260 Grand Aigueblanche
Pour nous contacter : [email protected]